Question résolue par Maître Pierre-François STUART
Contacter
Retrait d un recours gracieux
Sujet (Cloturé) initié par gg, il y a 4 ans - 3804 vues
Bonjour,Merci de vos réponses je vais déposer un recours gracieux contre le permis modificatif de mon voisin qui présente des illégalités de hauteur mais qui a malgré tout été validé. Si dans l intervalle nous trouvions un accord.Puis je retirer ce recours?La procédure s eteindrait elle ou continuerait elle de façon autonome et sous quelle forme ?
L'objectif du recours gracieux est d'attirer l'attention de la Commune sur l'éventuelle illégalité de l'autorisation d'urbanisme.
Ainsi, la Commune peut éventuellement procéder à un retrait si elle considère, eu égard à vos éléments, que la décision est illégale.
Par conséquent, vous pourriez éventuellement informer la Commune par courrier que vous souhaitez ne plus maintenir votre recours gracieux, mais cette dernière reste éventuellement libre de procéder au retrait de l'autorisation.
Il en irait différemment en cas de recours contentieux, puisque vous pourriez vous désister de l'action introduite devant le Tribunal Administratif à l'appui d'un mémoire en désistement. Le Tribunal constaterait alors votre désistement et rendrait une ordonnance en ce sens.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.