Bonjour,
Le risque réside dans le fait que si vous sollicitez de la Commune la délivrance d'un certificat d'autorisation tacite, elle se rendra alors compte qu'il existe une vice de procédure lors de l'instruction de votre demande (défaut de notification régulière).
A la suite, elle pourra alors mettre en place une procédure contradictoire en vue de retirer votre autorisation tacite, ce qui compliquera nettement la situation.
Tant que le délai de retrait de trois mois prévu à l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme n'est pas expiré, il convient d'être prudent et de ne pas faire état de l'existence de cette autorisation tacite.
Afin de vous renseigner de manière plus précise vous pouvez me contacter via une demande exclusive de devis via ce site.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
Avocat à la cour
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