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Permis d amenager et modification du plu
Sujet initié par gg, il y a 4 ans - 3964 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je suis en litige avec mon voisin qui construit un immeuble  présentant de multiples irrégularités de hauteur.

Cette situation m'a amené à déposer un recours contre le permis initial, contre le premier et le second modificatif?

Tous ces permis ont été validés par la mairie mais l'expert judiciaire a conclu à des irrégularités de hauteur.  A travers le second modificatif les voisins tentent de faire modifier les conclusions expertales.

Le bâtiment est situé  en lotissement, le règlement du lotissement est le PLU.

Ce PLU a été modifié  postérieurement au Permis d'aménager la modification porte sur le terrain de terrain de référence dans le cadre d'un PA n'est plus le Terrain Naturel mais le terrain Livré par le lotisseur. Ma question est la suivante quelle version du PLU prendre en compte : celle en vigueur lors du dépôt du PA pour une durée de cinq ans à compter de la déclaration de travaux ? Le PLU en  vigueur lors du dépôt du permis initial, le PLU en vigueur au moment du dépôt des permis modificatifs.

 

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2 réponses
Bonjour,

La légalité d'une autorisation d'urbanisme s'apprécie au jour de sa délivrance, de sorte que le permis délivré doit respecter le règlement du PLU en vigueur à cette date.

En parallèle, dans le cadre d'un permis de construire modificatif, il convient de déterminer si cette autorisation vient effectivement corriger les éventuelles irrégularités dont était entachée l'autorisation initiale.

Au delà de l'expertise judiciaire, il convient de démontrer l'illégalité des autorisations devant le Juge Administratif.

Le cas échéant, je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
Avocat à la Cour
il y a 4 ans
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gg
Je souhaitais un éclairage sur la stabilité quinquennale des règles d urbanisme après la fin de travaux du lotissement.Le PLU a appliquer est il celui du permis d ammenager et ce durant cinq ans ou les nouvelles règles du PLU modifie pendant cette période de cinq ans.
Merci
il y a 4 ans
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