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Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Pierre-François

Installation d'un abri de jardin
Sujet (Cloturé) initié par nath8945, il y a 4 ans - 2162 vues

Bonjour
j'ai sollicité l'autorisation de mon bailleur pour installation d'un abri de jardin de moins de 5 m².
Je lui ai envoyé les caractéristiques et les dimensions.
De combien de temps dispose mon bailleur pour m'accorder cette autorisation?
je tiens à préciser que sur le bail il est indiquer qu'il faut solliciter l'autorisation mais aucun détail sur les délais de retour.
Y a t'il des textes ou un délai légal pour sa réponse.
Je vous remercie d'avance.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,

Par principe votre projet échappe à toute autorisation d'urbanisme.

Aussi, il n'existe pas nécessairement de délai de réponse dans le cadre de votre relation avec le bailleur puisqu'il s'agit de rapports de droit privé.

De plus, le bail passant sous silence le délai de réponse du bailleur.

Ainsi, il est délicat de vous apporter une réponse précise.

Pour autant, il peut être envisagé d'adresser une première demande à votre bailleur par courrier recommandé en indiquant que faute pour lui de répondre sous 15 jours, vous considérerez que son silence vaut acceptation.

De même, à l'issue de ce délai de 15 jours, vous pourrez adresser un nouveau courrier recommandé reprenant les termes du premier en indiquant que vous allez ainsi procéder aux travaux.

Il convient de vous ménager quelques jours de battement afin d'avoir un éventuel retour suite à ce second recommandé.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
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