Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Vente sans certificat de fin des travaux
Sujet (Cloturé) initié par Bart, il y a 3 ans - 4334 vues
Bonjour,
Je souhaite vendre ma maison que j ai construit moi même. J ai terminé les travaux en décembre 2020. Le consuel est passé en décembre 2020. J'ai complétement oublié d envoyé ma déclaration de fin de travaux. Puis je vendre mon habitation sans cette déclaration. La date de passage du consuel prouve t'elle que mon habitation à plus de dix ans donc plus de souci de décennale.
Si les travaux réalisés ont bien été effectués conformément aux déclarations obtenues, il vous suffit d'adresser votre demande de DAACT à la mairie en lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la date réelle de fin de travaux.
Vous pouvez procéder à la vente de votre propriété en l'état, mais cela suppose que l'acheteur assume une part de risque dans cette situation.
Il conviendrait de régulariser avant de procéder à la vente afin de rassurer les acheteurs.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien cordialement, Maître Pierre-François STUART Avocat à la Cour.
Vos dates ne coïncident pas puisque vous indiquez 2020 et parlez de décennale expirée.
En tout état de cause, une vente peut intervenir sans déclaration d'achèvement des travaux soit si vous vous entendez avec l'acquéreur et qu'une mention est portée dans votre acte, soit en déposant maintenant cette déclaration si votre construction est bien conforme au permis accordé.
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