Bonjour,Merci de vos réponses J ai une maison mitoyenne à la campagne. Le mur de séparation m appartient. Le voisin veut faire construire un mur séparatif de 2,50 m contre mon mur. Je voudrais savoir s il y a une distance à respecter et si on peut contester vu que cela va me couper la vue. Merci.
Le projet consistant à élever un mur de séparation, il peut bien évidemment être accolé au vôtre sans notion de distance; Ce mur devra cependant respecter les dispositions du PLU en vigueur au moment ou l'autorisation de construire sera délivrée à votre voisin.
Vous pouvez vérifier quelles sont les règles actuellement en vigueur et si votre voisin a rempli les formalités administratives pour son projet (celui-ci est soumis à déclaration préalable car la hauteur du mur est supérieure à 2m).
Afin de déterminer les règles de distance à respecter il convient d'examiner le règlement du Plan Local d'Urbanisme de votre Commune.
Si le projet ne respecte pas le règlement du PLU, ainsi que le Code de l'urbanisme, vous pouvez contester l'autorisation dans un délai de deux mois plus un jour à compter de son affichage sur le terrain d'assiette du projet.
Le cas échéant, je me tiens à votre disposition pour cette contestation via une demande de devis via ce site.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien cordialement, Maître Pierre-François STUART Avocat à la Cour.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.