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Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Pierre-François

Refus de changement d'ouvertures
Sujet (Cloturé) initié par Breizh22, il y a 4 ans - 1856 vues

Bonjour,
nous venons de recevoir une notification de refus de changement d'ouvertures suite à l'envoi de notre dossier avec photos et croquis des futures menuiseries sur voie communale. Nous sommes en zone "bâtiment de France" dans la commune de Quintin en Côtes d'Armor. La réponse est arrivée par dépôt dans la boite et signée du 19 alors que les 2 mois prenaient fin le 18 ! Le problème est que assurés de la réponse positive par la personne en charge de l'urbanisme de la commune nous avions passé commande et versé un acompte de 8 000 € à l'entreprise Tryba !!! Que pouvons nous faire ou espérer ? A savoir que de nombreuses personnes (nos voisins y compris) n'ont pas mis de bois, matériau recommandé (sic la lettre de refus) dans la commune.
Merci de vos réponses.
Steven CHEVALIER
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1 réponse
Cher Monsieur,

Vous indiquez que le refus vous a été notifié au delà du délai d'instruction.

Or, en l'absence de réponse à l'issue du délai d'instruction, une décision tacite est susceptible de naitre à votre profit.

Partant, le refus qui vous a été opposé peut alors être requalifié de retrait de l'autorisation tacite.

En l'absence d'instauration d'une procédure contradictoire, ce retrait / refus est alors illégal et les chances d'annulation sont élevées.

Toutefois, il ne faut pas faire état de ce vice de procédure de manière prématurée car la Commune pourrait alors procéder cette fois à un retrait régulier.

Pour autant, il est nécessaire de contester le refus pour sauvegarder le délai de recours et attendre d'être en mesure de pouvoir invoquer le vice de procédure.

Je vous indique bien connaître la problématique.

Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans vos démarches via une demande de devis exclusif sur ce site.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
Avocat à la Cour
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il y a 4 ans
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