Délais permis construire

Sujet initié par cvm, il y a 3 ans - 1816 vues

Bonjour,

Les demandes de pièces complémentaires n'ont pour effet de prolonger le délai d'instruction que si elles sont notifiées dans le délai légal pour y procéder (1 mois suivant le dépôt de demande de permis de construire).

Par suite, le délai d'instruction ne recommence à courir qu'à compter de la réception de l'ensemble des pièces.

Si aucune décision n'est notifiée avant l'expiration du délai d'instruction, une décision tacite est susceptible de naître à votre profit.

Au regard des éléments rapportés par vos soins, il pourrait être nécessaire d'étudier en détails votre dossier.

Vous pouvez me contacter via une demande exclusive de devis.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
Avocat à la Cour

Bonjour

S'agissant d'une demande de permis de construire pour 2 commerces, il vous a certainement été notifié dans le premier mois d'instruction (peut-être même en même temps que la demande de pièces complémentaires) que le délai d'instruction est porté à 5 mois puisque votre dossier doit certainement inclure un dossier spécifique permettant de vérifier que votre projet respecte les règles de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées.

A réception du courrier de demande de pièces, vous disposez d'un délai de 3 mois pour produire les éléments demandés. Tant que le dossier n'est pas complété dans ce délai, cela gèle le délai d'instruction.

Si vous avez complété le dossier dans le délai de 3 mois, le délai d'instruction reprend, mais il sera toujours de 5 mois. Entre temps rien n'empêche le service instructeur de vous demander un complément de dossier sans que cela modifie le délai d'instruction.

Pour exemple, si vous avez avez répondu à la demande de pièce du 01/09/2020 le 24/11/2020, le délai d'instruction court jusqu'au 24/04/2021. Dans ce laps de temps, le service instructeur peut demander un complément de dossier et ce d'autant que les services consultes peuvent mettre du temps à donner leur propre avis. Mais cela ne modifie plus le délai d'instruction du 24/04/2021.

Salutations.