Sujet initié par betty06230, il y a 3 ans - 3295 vues
Bonjour, Nous avons acheté une propriété en 2017. En 2011, le précédent propriétaire a fait construire une piscine de 8x4 , a effectué la demande préalable en 2008 qui a été approuvée mais il n'a jamais effectué de DAT pour cette construction en 2011. Compte tenu de l'ancienneté de ces travaux sommes nous dans l'obligation de déposer une DAT ou pas? Dans l'affirmative quelles en seront les conséquences. Vous remerciant par avance pour votre réponse Cordialement
Si les travaux réalisés ont été effectués conformément aux autorisations d'urbanisme obtenues, il vous suffit d'adresser la demande de DAACT à la mairie en lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant la date réelle de fin de travaux pour chacun de ceux-ci.
A réception de la DAACT, la mairie dispose de 3 mois pour vérifier la conformité des travaux effectués. Elle n'en a pas l'obligation. Passé le délai de 3 mois vous pourrez demander une attestation de non contestation de la conformité.
Dans ce cas précis, sur quelle date se baseront les délais de prescription pour d éventuels recours ? sur la date réelle de fin des travaux ou sur la date d envoie de la DAACT faite quelques années plus tard ? Merci Salutations
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