Déclaration préalable sans réponse après un mois puis opposition par la suite
Sujet initié par laetitia17200, il y a 4 ans - 8810 vues
Bonjour, J'ai dépose à la mairie un déclaration préalable de travaux et obtenue un récépissé en date du 28/01/2021.
Le 01/03/2021 je décide de contacter la mairie par téléphone afin d'être sur que mon dossier est favorable. L'instructeur me répond qu'il y a une décision défavorable mais que comme il n'ont pas répondu dans le délai d'un mois, l'urbanisme est en tord et que j'ai donc automatiquement un accord tacite.
Aujourd'hui le 02/03/2021, je reçois un appel de l'urbanisme qui m'indique que je vais recevoir par courrier un arrêté pour opposition.
Voici les raisons pour lesquels mon avis est défavorable : - j'ai déposé un dossier pour la construction d'une extension qui respecte parfaitement les règles du lotissement dans lequel se situe mon habitation. Hors il apparait que mon lotissement à 10 ans depuis le 04/01/2021, j'aurais donc du déposer ma demande avant le 04/01/2021 et celle-ci aurai été acceptée. En effet, le lotissement prévoit une répartition de l'emprise au sol entre les différents terrains ce qui me permet d'avoir une emprise au sol de 120m² au lieu de 106,05m² mais comme le lotissement à plus de 10 ans depuis le 04/01/2021 je ne peux plus faire valoir ce droit.
Je n'ai pas encore reçu le courrier de l'arrêté d'opposition de la mairie. Que puis-je faire? Quel recours ai-je ? Sachant que l'année dernière nous avons demandé lors d'une assemblée du lotissement que celui-ci soit communal et non plus privé et que la mairie à refusé de le prendre à sa charge...est ce que je peux jouer la dessus?
dans l'attente de votre retour. Merci d'avance pour vos réponses.
Attendez la réception de la décision pour savoir ce qu'elle contient.
Si elle intervient après la date à laquelle vous bénéficiez d'un accord tacite, il est possible de solliciter l'annulation de celle-ci si aucune procédure contradictoire de retrait n'intervient.
La date à laquelle le maire apprécie la légalité est celle au jour où il statue. Il importe peu de savoir s'il y a eu une discussion l'an dernier si le transfert d'une partie du lotissement.
Vous pouvez me contacter via ce site pour un suivi.
Bonjour, merci pour votre retour. J’attends donc par courrier le retour de la mairie sur l’arrêté afin de savoir précisément ce qu’il contient. Bonne journée.
Bonjour, n’ayant pas eu de retour dans le delai d’un mois, j’ai demandé par email à l’urbanisme un certificat de non opposition par email le 01/03/2021.... est ce que je dois les relancer ? Nous sommes le 09/03/2021 et je n’ai toujours pas reçu le recommandé concernant l’arrêté d’opposition! Je ne sais pas si je dois laisser passer le temps ....ou les relancer pour avoir cette attestation.... Merci de m’éclairer. Bonne journée
Bonjour, je viens d’aller chercher ce matin une lettre en recommandé et il se trouve que c’est la mairie. Donc courrier visé en date du 23/04/2021. Alors que nous avions un récépissé de dépôt de déclaration préalable de travaux en date du 28 janvier (agrandissement maison principale) et avions donc un accord tacite puisque nous n’avions jamais eu de retour de la mairie jusqu’à présent. L’objet du courrier est : procédure contradictoire. Le courrier indique que notre demande ne respecte pas le PLU pour dépassement de l’emprise au sol maximal et l’agrandissement en limite séparative interdite. A savoir que nous sommes dans un lotissement et dépendons donc d’un règlement que nous respectons parfaitement concernant notre déclaration préalable de travaux, sauf que le règlement du lotissement a été abolit au bout de 10 ans soit le 04/01/2021 et nous avons déposé la déclaration préalable de travaux le 28/01/2021 soit 24 jours trop tard sinon c’était bon car maintenant nous dépendons du PLU de la commune et non plus du règlement du lotissement (les emprises aux sols avaient été augmentés et repartis entre les différents lots). Nous avons 15 jours pour présenter nos observations. Nous ne voulons rien lâcher et aimerions être assisté dans notre dossier par un avocat spécialisé en urbanisme. Pensez-vous que nous avons une chance de gagner ? Merci d’avance pour vos retours. Bonne journée.
Il est indispensable de présenter des observations avant que le Commune ne procède au retrait envisagé. Le cas échéant, l'objectif sera de démontrer la légalité de votre autorisation tacite.
De plus, ce courrier pourrait être l'occasion de mettre en place une stratégie susceptible de vicier la procédure de retrait mise en place.
Un avocat est vivement recommandé.
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