Arrêté refusant une déclaration préalable, comment contester ?

Sujet (Cloturé) initié par iris, il y a 3 ans - 1792 vues

Bonjour,

En l'absence de notification d'une décision à l'issue de ce délai une décision tacite est susceptible de naître à votre profit.

Dans votre cas, l'arrêté d'opposition à déclaration préalable notifié après la naissance d'une autorisation tacite doit être requalifié en retrait de cette autorisation.

Or, un tel retrait doit être précédé d'une procédure contradictoire à défaut il est illégal.

Vous disposez d'un délai de deux mois pour contester ce refus / retrait.

Pour autant, il est impossible de faire état trop tôt de ce vice de procédure car la Commune pourrait corriger le tir et procéder à un retrait régulier cette fois. En effet, elle dispose d'un délai légal de trois mois pour retirer cette autorisation tacite.

Il est donc important de mettre en place une stratégie selon un timing précis.

Premier temps : recours gracieux auprès de la Commune sur le bien fondé des motifs de refus

Deuxième temps : complément du recours gracieux sur le vice de procédure lié à l'existence d'une autorisation tacite.

L'objectif est donc d'invoquer un argument de procédure au moment opportun.

Si la Commune rejette le recours gracieux il faudra alors saisir le Tribunal.

Le recours à un avocat est recommandé.

Je reste à votre disposition pour vous assister dans vos démarches via une demande de devis exclusive sur ce site.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART