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Alexia.frForumUrbanismeExtension garage mur mitoyen

Extension garage mur mitoyen
Sujet initié par Marlene, il y a 3 ans - 2714 vues

Bonjour,

Notre voisin veut faire une extension de son garage. Il nous a dit clairement dit que pour cela, il allait demolir le mur entre nos 2 jardins, mur qui est mitoyen (plan cadastral sur acte de propriété). Il ne veut rien savoir et dit que ce mur est à lui. Nous avons donc envoyé un courrier AR à la mairie contestant la démolition de ce mur. Depuis, je viens de recevoir un courrier de mon voisin m'indiquant que ce mur de cloture est sa propriété. Mais que par souci d'apaisement, il va s'aligner sur la ligne médiane du mur de cloture actuel (sachant que la cloture fait tout au plus 7 cm de large), il va donc qd meme le demolir. Il nous indique que le permis de construire a été accordé par la mairie et que les travaux sont donc imminents (à compter du 16 mars). Il nous demande de plus un tour d'échelle pour certains travaux pour son extension.
J'ai donc plusieurs interrogations : sachant que c est un mur mitoyen, a t il le droit de le detruire ? Quels sont nos recours ?
Je vous remercie pour votre retour.
Cordialement,
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1 réponse
Maitre Pierre-François STUART
Inscrit au barreau d'Aix-en-Provence
291 avocats recommandent191 questions résolues3 publications
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Chère Madame,

Si le mur est effectivement mitoyen, votre voisin ne peut procéder d'autorité à sa destruction.

Le délai de recours étant de deux mois plus un jour à compter de l'affichage de l'autorisation sur le terrain d'assiette du projet, il est nécessaire de s'assurer qu'il n'est pas expiré.

Compte tenu de l'urgence, puisque votre voisin envisage de démarrer les travaux, il vous appartient de contester l'autorisation d'urbanisme qui lui a été accordée.

A cette fin, il parait nécessaire de solliciter son annulation devant le Tribunal Administratif compétent. Pour autant ce recours n'étant pas suspensif, il convient en parallèle d'introduire un référé suspension.

Je suis à votre disposition pour vous assister dans ces démarches via une demande exclusive de devis via ce site.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement
Maître Pierre-François STUART
il y a 3 ans
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