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Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Pierre-François

Location d'une partie de notre rp sur zone a
Sujet (Cloturé) initié par Fannyly, il y a 4 ans - 2932 vues

Bonjour,

Nous avons acheté il y a 3 ans une longere sur une ancienne ferme agricole et ne nous sommes pas agriculteurs (maison inhabité pendant 13 ans) . La maison nous a été vendue en gardant le terrain en zone A (nous avons du passer par la Safer) Nous avions pour projet de mettre en location une partie de notre maison (extrémité gauche de notre longere). Mais refus de l'urbanisme !!! Alors qu'on ne modifie en rien ni la façade, ni les ouvertures et cette location n'aura pas de jardin !! On ne comprend vraiment pas y'a t'il une procédure à réaliser afin d'effectuer cette location ?
Merci d'avance pour vos réponses
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Cher Madame,

La compétence détenue par la Commune au titre de l'urbanisme ne vise qu'à s'assurer que les projets et travaux réalisés sur son territoire respecte la règlement d'urbanisme (PLU et Code de l'urbanisme).

Ainsi, il n'appartient pas à la Commune de déterminer si un bien peut ou non être loué, quand bien même celui-ci serait situé en zone A.

Vous indiquez que la Commune s'est opposé à projet, il conviendrait le cas échéant de pouvoir prendre connaissance de ce refus, si tant est qu'il soit intervenu part écrit.

A ce titre vous pouvez me contacter via une demande de devis via ce site.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
Avocat à la Cour
Fannyly
Bonjour,
Merci pour votre retour mais je tiens à préciser que c'est le service de l'urbanisme de la communauté de communes qui m'a dit non oralement des lors ou j'ai donner mon numéro de cadastre. Je pense que cela a une importance ? Cordialement
il y a 4 ans
La règlementation d'urbanisme n'ayant pas vocation à régir les rapports locatifs, la position du service urbanisme est indifférente.

Eventuellement, il serait intéressant de connaître le fondement juridique sur lequel la commune entend s'appuyer.

Merci de bien vouloir indiquer via le bouton dédié à cet effet que la question est résolue.
il y a 4 ans
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