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Puis je commencer mes travaux
Sujet initié par Rachelnath, il y a 4 ans - 1374 vues

Bonjour,
J ai déposé le 22 février 202 une demande préalable de travaux à la mairie pour un garage de moins de 20 mètres carré.

Le 18 mars le policier municipale a pénétré dans ma propriété et c'est permis de controler les fondations qui ont été faites à l'avance car il est impossible d'avoir un terrassier

Le responsable de l urbanisme a contacté le lendemain mon voisin d'en face alors qu'il a mes coordonnées pour l'informer que mon permis est refusé sous prétexte que mon future garage est à 50 centimètres de ma maison pourquoi n'est il pas collé à ma maison et pourquoi je ne l ai pas construit en mëme temps...

Je suis dans les limites du règlement du lotissement.

Je n'ai reçu aucun courrier écrit de la mairie dés lors puis je commencer mes travaux?

Merci d'avance

Cordialement
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Bonjour,

Vous indiquez avoir déposé une déclaration préalable mais vous évoquez à la suite un permis de construire.

En tout état de cause, si aucune décision ne vous est notifiée à l'issue du délai d'instruction (1 mois déclaration préalable et 2 mois permis de construire) une autorisation tacite née à votre profit.

Toutefois, la Commune peut éventuellement la retirer dans un délai de 3 mois si elle est illégale.

De même, le refus d'autorisation notifié après naissance d'une autorisation tacite vaut retrait implicite de celle-ci.

En l'état, il peut donc s'avérer délicat d'engager les travaux.

Afin de pouvoir vous répondre davantage il paraît nécessaire de pouvoir prendre connaissance des éléments de votre dossier.

Vous pouvez me contacter via ce site pour une demande exclusive de devis.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien Cordialement
Maître Pierre-François STUART
Avocat à la Cour
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