Décision opposition à dp de gtravaux à la mairie

Sujet (Cloturé) initié par verdi64, il y a 4 ans - 2672 vues

Bonjour


C'est en effet le cas. En application de l'article R424-23 du code de l'urbanisme, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France que l'avis soit défavorable ou favorable avec prescriptions.

Salutations

Bonjour,

Si le refus vous a été notifié par courrier simple, il est possible de tirer avantage de cette situation, sans avoir à contester le bien-fondé des motifs de refus.

En effet, un refus doit en principe être notifié par courrier recommandé. A défaut, la Commune ne pourra rapporter la preuve de sa notification.

Or, faute de notification d'une décision expresse à l'issue du délai d'instruction une autorisation tacite est susceptible de naître à votre profit. A ce titre, il convient de vérifier si vous êtes concernée par l'exception selon laquelle le silence faut refus implicite.

En théorie, il n'y a rien à faire, si ce n'est attendre l'expiration du délai (3 mois) dont dispose la Commune pour retirer l'autorisation tacite.

Une fois ce délai expiré, il sera possible de solliciter la délivrance d'un certificat d'autorisation tacite et contester l'éventuel refus opposé par la Commune.

Je me tiens à votre disposition pour vous renseigner d'avantage et vous assister dans ces démarches.

Vous pouvez me contacter via une demande exclusive de devis.

Merci d'indiquer via le bouton dédié à cet effet que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
Avocat à la Cour