Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Faut il une déclaration préalable de travaux pour planter une haie
Sujet (Cloturé) initié par anniel1959, il y a 3 ans - 6453 vues
Bonjour, faut il une déclaration préalable de travaux pour planter une haie entre deux voisins et devant ses fenêtres et quelles sont les conditions ( hauteur de la haie, distance des limites de propriétés) peut on mettre des tuteurs et cela ne soit pas considéré comme une clôture. Merci de votre réponse
Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une distance minimum.
Cette distance minimum peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus.
Pour vous informer sur l'existence de ces règles locales, il faut vous renseigner auprès de votre mairie.
S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimum à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation :
Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien cordialement, Maître Pierre-François STUART Avocat à la Cour.
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