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Division parcellaire
Sujet initié par velia, il y a 3 ans - 1646 vues

Le 13 avril 2021. Le maire de notre commune nous a adressé une opposition à une déclaration préalable de dision'parcellaire de
Notre terrain en deux lots à bâtir
Cette DP a été déposée le 04/02/2021 - l'administration à prolonger le 3 mars 2021 pour consultation de services extérieurs
(Pas plus de précisions)
Le 05 avril 2021 nous avons demandé une non-opposition tacite (réclamée aussi par le notaire et le géomètre)
Le 13 avril 2021 cette opposition s'applique sur les articles du PLU (notamment la viabilité
mais nous avons fait faire les devis (réseaux à 155ml) et les acquéreurs s'engagent à faire le nécessaire
lors de l'étude et le dépôt du permis de construire comment se sortir de cet imbroglio,
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Bonjour,

Afin de pouvoir vous renseigner utilement, il est nécessaire de pouvoir prendre connaissance des éléments de votre dossier (motif de refus / règlement PLU).

De plus, il sera indispensable d'analyser les courriers reçus notamment sur la prolongation du délai d'instruction de votre demande.

En effet, si vous avez reçu un arrêté d'opposition à déclaration préalable après expiration du délai légal d'instruction, une autorisation tacite est née à votre profit.

Ainsi, ce refus s'analyse alors en réalité en décision de retrait de cette autorisation tacite.

Or, un tel retrait doit intervenir à l'appui d'une procédure contradictoire, à défaut il est illégal.

Malgré l'existence de cette autorisation tacite, il est indispensable de contester ce refus dans un délai de deux mois.

Faute de contester de l'arrêté de refus, vous perdrez le bénéfice de votre autorisation tacite.

Un avocat est effectivement conseillé.

Je reste à votre disposition via une demande exclusive de devis pour vous assister.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
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