Le 13 avril 2021. Le maire de notre commune nous a adressé une opposition à une déclaration préalable de dision'parcellaire de Notre terrain en deux lots à bâtir Cette DP a été déposée le 04/02/2021 - l'administration à prolonger le 3 mars 2021 pour consultation de services extérieurs (Pas plus de précisions) Le 05 avril 2021 nous avons demandé une non-opposition tacite (réclamée aussi par le notaire et le géomètre) Le 13 avril 2021 cette opposition s'applique sur les articles du PLU (notamment la viabilité mais nous avons fait faire les devis (réseaux à 155ml) et les acquéreurs s'engagent à faire le nécessaire lors de l'étude et le dépôt du permis de construire comment se sortir de cet imbroglio,
Afin de pouvoir vous renseigner utilement, il est nécessaire de pouvoir prendre connaissance des éléments de votre dossier (motif de refus / règlement PLU).
De plus, il sera indispensable d'analyser les courriers reçus notamment sur la prolongation du délai d'instruction de votre demande.
En effet, si vous avez reçu un arrêté d'opposition à déclaration préalable après expiration du délai légal d'instruction, une autorisation tacite est née à votre profit.
Ainsi, ce refus s'analyse alors en réalité en décision de retrait de cette autorisation tacite.
Or, un tel retrait doit intervenir à l'appui d'une procédure contradictoire, à défaut il est illégal.
Malgré l'existence de cette autorisation tacite, il est indispensable de contester ce refus dans un délai de deux mois.
Faute de contester de l'arrêté de refus, vous perdrez le bénéfice de votre autorisation tacite.
Un avocat est effectivement conseillé.
Je reste à votre disposition via une demande exclusive de devis pour vous assister.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.