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Diminution de source de lumière naturelle : motif de contestation de permis ?
Sujet initié par CC, il y a 3 ans - 2927 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Un projet de construction entraîne l'élévation d'environ 1m80 d'un mur mitoyen à notre terrasse. Ce mur mesure déjà actuellement plus de 2 mètres.
La terrasse, de surface modeste, est entièrement délimitée par de vieux murs de pierre (maisons mitoyennes)
Cette modification va considérablement diminuer l'unique source de lumière naturelle de la pièce à vivre. Cela peut-il être un motif de contestation de permis de construire ?
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6 réponses
Bonjour,

Les permis de construire étant délivrés sous réserve du droit des tiers, cela signifie que le Service instructeur doit uniquement s'assurer que le projet respecte la réglementation d'urbanisme (règlement PLU et Code de l'urbanisme).

Les éléments tels que la diminution de l'ensoleillement, la création de vues et autres, sont sans lien avec la légalité de l'autorisation.

Ils sont en revanche nécessaires pour justifier d'un intérêt à agir afin de contester l'autorisation.

Vous disposez d'un délai de deux mois plus un jour à compter de l'affichage de l'autorisation sur le terrain d'assiette du projet pour contester l'autorisation.

Vous pouvez me contacter via une demande exclusive de dossier pour une assistance dans le cadre de vos démarches.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
il y a 3 ans
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Chère Madame,

Pour répondre à votre interrogation, la perte d'ensoleillement n'est pas un moyen pour contester la légalité d'un permis de construire.

Seule la violation des règles de droit publique ( violation du PLU, violation des règles d'urbanisme ) est de nature à fonder un recours contre un permis.

En revanche, si les travaux sont réalisés vous pouvez saisir le Juge civil afin d'obtenir des dommages et intérêts pour la perte d'ensoleillement.

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Votre Bien Dévouée
il y a 3 ans
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CC
Bonjour,
Effectivement, nous ne pouvons aller au tribunal qu'une foisxque les préjudices pourront être constatés.
Néanmoins, de quelle manière puis-je faire savoir au bénéficiaire du PC que nous nesommes pas d'accord etcainsi espérer une modification du projet ?
il y a 3 ans
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Bonjour,

Pour tenter d'éviter de tels préjudices, il convient en amont de contester le permis de construire.

Ainsi, une action devant le juge civil ne sera à envisager qu'en cas de construction de la maison et donc dans l'hypothèse où le projet serait légalement autorisé.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
il y a 3 ans
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Bonjour,

Il est possible de prendre contact avec le Maire chargé la délivrance du permis de construire si celui-ci n’a pas encore été délivré pour attirer son attention les conséquences du projet pour vous.

Si le permis a déjà été délivré, il est possible de former un recours gracieux afin d’en demander le retrait.

Bien cordialement
il y a 3 ans
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Cher Monsieur, Chère Madame,

Les permis de construire sont délivrés sous réserve des droits des tiers et doivent seulement être délivrés conformément aux règles d'urbanisme.

Aussi, les gênes que peuvent causer un projet de construction à des voisins ne peuvent pas permettre de démontrer l'illégalité d'un permis de construire et ne peuvent donc constituer un motif d'annulation.

Il convient pour cela d'analyser le projet au regard des règles d'urbanisme qui lui sont applicables.

En revanche, ces gênes permettent de justifier votre recours contre le permis de construire (la recevabilité du recours).

Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans ce recours si vous le souhaitez.
Bien à vous
il y a 3 ans
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