Qui est responsable de la base d'un mur de soutènement

Sujet (Cloturé) initié par Mano, il y a 3 ans - 4035 vues

Bonjour,

Le mur de soutènement est présumé appartenir à celui dont il soutient les terres — parce que le mur est dans son intérêt, c’est lui qui en profite et qui en a l’usage (Cour de cassation, Civile 3e, 15 juin 1994, Bull. civ. 94 III, n°125, p. 79).

L’article L.2111-2 du Code Général de la Propriété des personnes publiques dispose que : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 qui, concourant à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. »

L'article met en évidence la théorie de l’accessoire au domaine public de par l’indissociabilité physique et fonctionnelle entre le bien et le domaine public.

Dans votre cas, si le mur soutient la voie publique, il pourrait être considéré comme appartenant à la Commune.

Par suite, du fait du préjudice subi, vous pouvez solliciter de la Commune qu'elle procède aux travaux de réfection, voir envisager une demande d'indemnisation.

Si la Commune ne répond pas dans les deux mois suivants votre demain, il sera nécessaire de saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai là aussi de deux mois.

Je suis à votre disposition pour vous assister dans ces démarches, via une demande exclusive de devis sur ce site.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART