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Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Pierre-François

Delais
Sujet (Cloturé) initié par Coco, il y a 4 ans - 3505 vues

Bonjour,

J'ai déposé un recours au tribunal en avril 2020 pour un problème de certificat d urbanisme savez vous quels sont les délais et sous combien de temps mon recours va passer au tribunal ?

Cdlt
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9 réponses
Bonjour,

Le délai d'instruction de ce type de contentieux peut être de 12 à 18 mois en fonction du Tribunal Administratif saisi.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Coco
Merci pour votre réponse. Je dois patienter encore un peu car cela fait un an que je l'ai déposé.
Parcontre la mairie peut elle demander des reports d'audience pour que cela prenne plus de temps ? Et ainsi faire "trainer" la procédure ?
il y a 4 ans
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Bonjour,

Le Tribunal Administratif encadre l'instruction de votre dossier, de sorte qu'il fixera une date à laquelle cette instruction sera clôturée ou invitera la Commune à produire sa défende dans un délai imparti.

S'agissant de l'audience, il est rare d'assister à des reports notamment suite à la demande des parties. La Commune ne pourra donc pas solliciter de renvoi pour allonger la procédure.
il y a 4 ans
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Coco
OK je vous remercie pour vos précisions.

Je vais recevoir une convocation à mon domicile ou bien c'est l'avocat qui l'a reçoit ?
il y a 4 ans
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Bonjour,

Si vous êtes représenté par un Avocat, c'est à ce dernier que l'avis d'audience sera adressé.
il y a 4 ans
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Coco
L'avocat de la commune demande a ce que je paie 4000 euros si je perd au tribunal ils sont dans leur droit ? Est ce simplement pour que je ne poursuive pas ? Qu en pensez vous ?
il y a 4 ans
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Bonjour,

Il s'agit du montant demandé par la Commune. Si votre requête est rejetée vous pouvez éventuellement être condamné à verser une somme d'argent à la Commune au titre des frais de justice (Article L. 761-1 du Code de justice administrative).

Ce n'est qu'une possibilité.

Surtout, le montant retenu par le Tribunal Administratif devrait être inférieur, en règle générale entre 1 000 et 1500 €.
il y a 4 ans
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Coco
D'accord cela me rassure un peu car je me demande si la commune ne me demande pas cette somme pour que je n'aille pas plus loin dans la procédure.

Je vais être représenté par un avocat est ce qu en tant que particulier j'ai tout de même des chances d'obtenir gain de cause ou bien les tribunaux vont souvent dans le sens des mairies ?
il y a 4 ans
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Coco
Je vais être représenté par un avocat est ce qu en tant que particulier j'ai tout de même des chances d'obtenir gain de cause ou bien les tribunaux vont souvent dans le sens des mairies ?
il y a 4 ans
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