Sujet initié par richard, il y a 3 ans - 2411 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, je suis en train de signer une promesse pour acheter une maison construite en 2012 avec des PC modificatifs en 2014.2017.2019 avec une DAACT seulement pour le dernier ( garage). Sachant que la DAACT n'a pas été faite pour les PC 2012.2014.2017 sur quoi va reposer le délais de prescription ( comment justifier autrement ) du coup je comprends que si le vendeur régularise ce jour c'est la date du jour qui va compter ! si vous avez une solution pour régulariser je suis preneur merci pour votre aide
Vous évoquez la notion prescription. Celle-ci peut être de nature civile ou pénale, mais reste sans lien avec le dépôt éventuel de la DAACT. En effet, la prescription de l'action court à compter du jour où la construction est état d'être affectée à sa destination.
Si les travaux réalisés ont été effectués conformément aux autorisations d'urbanisme obtenues, il suffit d'adresser une demande de DAACT à la mairie en lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant la date réelle de fin de travaux pour chacun de ceux-ci.
Merci pour votre réactivité et votre éclairage ,juste une question supplémentaire vu votre réponse : Quels documents permettent de valider : le jour ou la construction est en état d être affectée à sa destination ( pour valider le délais des prescription )et quels documents peuvent valider la date réelle de fin de travaux pour chacun de ceux ci ( pour le recommandé) Merci d avance pour votre appui Bien à vous
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