Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Loi montagne
Sujet (Cloturé) initié par Je, il y a 3 ans - 2647 vues
Bonjour,
Ma demande de certificat d urbanisme à été refusé par la commune. Je précise que ma commune ne possède actuellement pas de PLU (soit disant en cours d'élaboration) Le certificat d'urbanisme est refusé à cause de la loi montagne pouvez vous m'en dire plus ? Est ce fondé de refuser un CU juste avec la loi montagne ?
Le refus est certainement fondé sur les dispositions de l'article L.122-5 du Code de l'urbanisme relatives à l'application de la loi montagne.
Cet article prévoit que :
"L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées."
Pour déterminer si ce motif est fondé, il convient d'analyser le secteur d'implantation de votre terrain.
En effet, le texte envisage directement l'implantation au sein de groupe d'habitation, ce qui peut être facilement admis.
Vous disposez d'un délai de deux mois plus un jour à compter de la notification du certificat pour le contester soit par le biais d'un recours gracieux (auprès de l'autorité ayant refusé le certificat) ou d'un recours contentieux (devant le Tribunal Administratif).
Vous pouvez me contacter via une demande exclusive de devis pour une assistance dans vos démarches.
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