Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Déclaration d'achèvement des travaux
Sujet (Cloturé) initié par Dany, il y a 3 ans - 2430 vues
Bonjour, J'ai eu un permis de construire accordé en 2010 et je termine en 2021. Je vais transmettre ma déclaration d'achèvement . Etant en autoconstruction , je ne sais pas si je dois joindre une attestation de prise en compte de la règlementation thermique et comment l'avoir . Merci de votre réponse.
Il convient d'adresser votre DAACT par courrier recommandé à la Commune en indiquant la fin des travaux.
Vous pouvez télécharger le formulaire correspondant sur l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978
Il est également nécessaire joindre à la Daact une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012).
Cette attestation doit être remplie, sur votre demande, par un professionnel qualifié. Le professionnel peut être un architecte, un bureau de contrôle et, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur de performance énergétique agréé.
j'ai un autre souci , en 2010 , l'architecte avait calculé un shob de 158 m2 et un shon de 148 m2 ce qui ne correspond pas à la surface de plancher créée . Je ne sais pas quoi déclarer pour ne pas avoir de problème . Que me conseillez vous ? Merci
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