Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Permis de construire d un garage
Sujet (Cloturé) initié par charly40, il y a 3 ans - 1784 vues
Bonjour,Merci de vos réponses j ai une propriété sur un terrain de 6800m2 et je vais signé un sous seing privé pour la vente de la moitié du terrain ou se trouve une grange réhabilitable en construction .le futur acquéreur peut déposer ce jour un permis de construire avec mon autorisation(uniquement avec le sous seing privé) .moi je veux construire un garage sur la partie restante ou est ma maison .Est ce que je peux déposer un permis de construire pour ce garage avec uniquement le sous seing privé ,ou faut il attendre l acte définitif.Sachant que si l acte définitif ne se fait pas ,ni moi ni le futur acquéreur ne construirons quoi que ce soit.
L'article R. 423-1 du Code de l'urbanisme prévoit que :
"Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;"
Il est donc possible de déposer une demande de permis de construire sans obtention de l'acte définitif.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien cordialement, Maître Pierre-François STUART Avocat à la Cour.
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