Nous projetons d'acheter un bien pour lequel un permis de construire a été déposé en 2011 pour la réalisation d'une extension. La construction ne semble pas respecter les plans du permis : surfaces créées, empiètement important en zone N, revêtement mural extérieur, hauteur... Une régularisation au regard du nouveau PLU parait impossible. Notre situation nous amène tout même à devoir considérer cette acquistion.
Les travaux ont été achevés en 2012 mais la DAACT a été déposée en Mairie en 2020 La mairie a délivré, sans recollement, un certificat de non-oppostion à la conformité dans les mois qui ont suivis.
Dans l'hypothese où les travaux ne seraient pas conformes nous nous posons les questions suivantes :
Est-ce que les délais de prescription courent à partir de la date de dépot de la DAACT (2020) ou de celle l'achèvement constatable (en 2012 appuyable par factures et photos) ?
Est est-ce que la prescription au pénal est bien de 6 ans (voire même 3 ans si le délai court à partir de l'achevement de 2012)
Quells sont les autre recours possibles et avec quelle prescripion ?
Notamment est-ce que la mairie peut tout de même intenter une action au civil malgré qu'elle ait délivré le certificat de non-opposition à la conformité.
Enfin dans le cadre de la dépose d'une nouvelle déclaration de travaux, est-ce que celle-ci pourra être refusée au motif de l'irregularité des précédents travaux?
Le délai de prescription court à compter du jour où la construction est en mesure d'être affectée à sa destination.
A compter du 1er mars 2017, le délai de prescription qui était de 3 ans est désormais de 6 ans.
Toutefois, si cette prescription était acquise au 1er mars 2017, elle ne peut être remise en question du fait de cet allègement.
Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales.
Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.
La délivrance du certificat de non-opposition à la conformité semble limité le risque d'action de la part de la Commune.
En théorie, il vous appartiendra de régulariser les travaux irrégulièrement entrepris sauf si les nouveaux travaux n'ont pas pour effet d'aggraver la méconnaissance de la règle d'urbanisme ou y sont étrangers.
Néanmoins, dans votre cas, et compte tenu de la délivrance du certificat de non-opposition à la conformité, les travaux visés pourront être considérés comme régulier.
Si vous le souhaitez, vous pouvez me contacter en privé pour une assistance personnalisée.
Notre notaire nous parle de risque limité aussi mais ne se mouille pas plus que ça. C'est son rôle vous me direz.
En parallèle nous avons consulté un avocat dans le cadre d'une consultation conseil qui nous indique que la prescription court à partir du dépôt de la DAACT (donc 2020).
Est-ce que cette date peut rester à l'interprétation du juge en cas de poursuite ?
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