Largeur minimum à respecter pour une allée amenant à une parcelle
Sujet initié par Elo, il y a 3 ans - 8896 vues
Bonjour
Une terrain derrière notre propriété a été vendu récemment. Il s'agit d'une parcelle en drapeau. La voie d'accès à la zone constructible (cette voie faisant partie un intégrante de la parcelle, il ne s'agit pas d'une voie publique) est très peu large (environ 2.80m à 2 endroits et moins de 4 mètres sur toute la longueur). Un PC a été accordé sur cette parcelle. N'y a t-il pas une largeur minimum a respecter sur ce chemin d'accès? Notamment au regard des règles de sécurité incendie? ou d'accès aux engins de construction? Nous n'avons vu aucun courrier du SDIS validant l’accessibilité dans le dossier ?N'est-ce pas obligatoire? Je vous remercie par avance pour votre réponse
Le règlement du PLU peut prévoir une largeur minimale de voirie. Il convient donc se vérifier son respect.
En tout état de cause, le projet peut éventuellement être refusé si l'accès est insuffisant et présente un risque en terme de desserte par les services de secours.
Il n'existe pas de règle absolue en la matière et une appréciation au cas par cas est souvent nécessaire.
Merci pour votre réponse rapide. Sur le réglement du PLU, il est juste indiqué : "Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc..." Il ne précise donc pas de largeur minimal. L'article R111-5 du code de l'urbanisme ne précise pas non plus de largeur minimum De ce fait, une largeur de 2.80 nous ne parait pas assez large... Dans ce cas, comme juger ou non du respect des règles de défense incendie? BIen cordialement
Ce n'est pas à vous directement de juger du respect des règles de défense incendie mais à la Mairie (en cas de recours gracieux) et surtout au Tribunal Administratif (en cas de recours contentieux).
Le Juge apprécie alors cette suffisance d'accès en fonction des éléments du dossier (nature du projet, largeur réelle de voie, caractéristiques du secteur d'implantation).
Vous pouvez contacter l'autorisation de votre voisin dans un délai de deux mois plus un jour à compter de son affichage sur le terrain d'assiette du projet.
Pour un suivi personnalisé de votre dossier vous pouvez me contacter en privé.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.