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Largeur minimum à respecter pour une allée amenant à une parcelle
Sujet initié par Elo, il y a 3 ans - 9551 vues

Bonjour

Une terrain derrière notre propriété a été vendu récemment. Il s'agit d'une parcelle en drapeau. La voie d'accès à la zone constructible (cette voie faisant partie un intégrante de la parcelle, il ne s'agit pas d'une voie publique) est très peu large (environ 2.80m à 2 endroits et moins de 4 mètres sur toute la longueur).
Un PC a été accordé sur cette parcelle. N'y a t-il pas une largeur minimum a respecter sur ce chemin d'accès? Notamment au regard des règles de sécurité incendie? ou d'accès aux engins de construction?
Nous n'avons vu aucun courrier du SDIS validant l’accessibilité dans le dossier ?N'est-ce pas obligatoire?
Je vous remercie par avance pour votre réponse
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Bonjour,

Le règlement du PLU peut prévoir une largeur minimale de voirie. Il convient donc se vérifier son respect.

En tout état de cause, le projet peut éventuellement être refusé si l'accès est insuffisant et présente un risque en terme de desserte par les services de secours.

Il n'existe pas de règle absolue en la matière et une appréciation au cas par cas est souvent nécessaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
Elo
Bonjour

Merci pour votre réponse rapide. Sur le réglement du PLU, il est juste indiqué : "Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc..."
Il ne précise donc pas de largeur minimal. L'article R111-5 du code de l'urbanisme ne précise pas non plus de largeur minimum
De ce fait, une largeur de 2.80 nous ne parait pas assez large...
Dans ce cas, comme juger ou non du respect des règles de défense incendie?
BIen cordialement
il y a 3 ans
Bonjour,

Ce n'est pas à vous directement de juger du respect des règles de défense incendie mais à la Mairie (en cas de recours gracieux) et surtout au Tribunal Administratif (en cas de recours contentieux).

Le Juge apprécie alors cette suffisance d'accès en fonction des éléments du dossier (nature du projet, largeur réelle de voie, caractéristiques du secteur d'implantation).

Vous pouvez contacter l'autorisation de votre voisin dans un délai de deux mois plus un jour à compter de son affichage sur le terrain d'assiette du projet.

Pour un suivi personnalisé de votre dossier vous pouvez me contacter en privé.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART
il y a 3 ans
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