Bonjour
Merci pour votre réponse rapide. Sur le réglement du PLU, il est juste indiqué : "Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc..."
Il ne précise donc pas de largeur minimal. L'article R111-5 du code de l'urbanisme ne précise pas non plus de largeur minimum
De ce fait, une largeur de 2.80 nous ne parait pas assez large...
Dans ce cas, comme juger ou non du respect des règles de défense incendie?
BIen cordialement
il y a 3 ans
Bonjour,
Ce n'est pas à vous directement de juger du respect des règles de défense incendie mais à la Mairie (en cas de recours gracieux) et surtout au Tribunal Administratif (en cas de recours contentieux).
Le Juge apprécie alors cette suffisance d'accès en fonction des éléments du dossier (nature du projet, largeur réelle de voie, caractéristiques du secteur d'implantation).
Vous pouvez contacter l'autorisation de votre voisin dans un délai de deux mois plus un jour à compter de son affichage sur le terrain d'assiette du projet.
Pour un suivi personnalisé de votre dossier vous pouvez me contacter en privé.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART
il y a 3 ans
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