Mon terrain cloturé et permis de construire accordé
Sujet initié par Moun, il y a 3 ans - 1293 vues
Bonjour,le responsable de l urbanisme du chateau d oleron m a telephoné tard le soir pour me demander de retirer ma demande de permis car une zone naturelle aller etre decidée mais .....qu a partir de mon entourage exterieur de ma propriété. En me disant ceux ci :vous savez on peut etre gentil quand on veut. RESULTAT ma propriete et en zone naturelle a une valeur de 60 pour cent avez t il le droit???? c est une histoire de personnes c est de l abus de pouvoir. car j ai vendu dans ce meme terrain 100 m2m qui a ete construit
Le situation de votre parcelle en zone naturelle résultera vraisemblablement du classement au sein du Plan Local d'Urbanisme.
Aussi, il est possible de présenter des observations lors de l'enquête publique relative à l'élaboration du PLU. De même, il est possible de contester le classement final retenu dans le document (recours devant le Tribunal Administratif).
La contestation doit notamment mettre en évidence l'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement de votre propriété.
Le cas échéant, si le classement est illégal, celui-ci pourra être annulé par le Juge administratif.
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