Contestation de permis de construire pour surelevait on d un pavillon
Sujet initié par Christian, il y a 3 ans - 3532 vues
Notre voisin a obtenu le permis de surélever son pavillon. Trois nouveaux chiens assis vont porter atteinte à notre intimité.nous avons fait un recours gracieux à la urbanisme qui a été rejeté et une lettre aux voisins. Et soyhautins faire appel au mediateur. Nous souhaitons que des velux remplà cent les chiens assis .que faire svp?
des discussions peuvent être engagées avec votre voisin afin de trouver un accord par la voie d'un protocole transactionnel.
Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez engager ces démarches en étant accompagné(s) d'un Conseil. J'attire toutefois votre attention sur le fait que, pour espérer des chances de succès de la négociation, ces démarches doivent être engagées dans un délai de moins de deux mois après la réponse faite à votre recours gracieux par la Mairie.
si vous ne pouvez attaquer le permis obtenu par votre voisin (et qui serait conforme à la règlementation et au PLU), vous pouvez toutefois agir.
si la construction de votre voisin vous cause un préjudice (notamment par la création de vues (supplémentaires ?) sur votre propriété, vous pouvez :
. solliciter l'indemnisation de ce préjudice, . solliciter la modification du projet par le remplacement des chiens assis par toute autre ouverture sans vue directe...
de fait, le titulaire du permis ne peut porter atteinte aux droits des autres voisins : c'est le recours dit de droit commun (et non celui administratif et relatif à la validité du permis).
il conviendrait sans doute de vous faire assister dans le cadre des négociations à initier puis du litige si aucune solution amiable n'est trouvée.
espérant avoir répondu à vos questions (cochez la case verte dans ce cas),
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