Je souhaite installer des panneaux solaires sur mon domicile. Je suis dans le midi, il serait dommage de s’en priver.
J’ai déposé une DP pour l’installation de 6 panneaux au nord-est et 15 au sud-ouest.
Je suis hors ABF (de justesse).
Le service instructeur a l’agglomération de communes le demande de préciser que l’installation sera intégrée à la toiture, vu sur PLU (en remplacement de tuiles) et m’interdit la pose côté sud-ouest (non vu sur PLU).
Autant vous dire que l’installation intégrée est d’un autre temps. Elle rend l’entretien compliqué, génère des dysfonctionnements car les panneaux ventile beaucoup moins que des panneaux sur rails (surimposition), génère des problèmes d’infiltration, plus coûteuse. Bref, que des points négatifs.
D’autre part, une installation totale coté nord-est sur l’annexe serait un non sens. Ce serait de l’argent gaspillé car les panneaux seraient moins exposés.
Le service instructeur attends que je modifie mon projet. En le modifiant il est tout simplement inutile.
J’ai écris au maire en recommandé AR en mentionnant en lui détaillant l’argumentaire cité plus haut ainsi que les articles du code de l’urbanisme L 111-16 et R111-23.
Que dois-je faire désormais ? Le service instructeur attend mes modification. J’attends aussi la réponse se du maire.
Il me semble que le maire a le dernier mot pour autoriser ou pas la DP.
Mon projet va t’il tomber à l’eau ?
On nous parle de réchauffement climatique, gaz à effet de serre, accord de Paris, grenelle de l’environnement mais que de problèmes pour poser des panneaux solaires, c’est un non sens.
Le service instructeur a en principe un délai d'un mois pour statuer sur votre DP à compter de la réception d'un dossier complet (articles R.423-19 et 23 du code de l'urbanisme).
Si à l'expiration de ce délai une décision n'est pas prise expressément, le silence gardé sur votre DP vaudrait a priori décision de non-opposition à votre DP (article R.424-1 du code de l'urbanisme).
Aussi, si votre dossier de DP est complet, le délai court et : - soit l'autorité compétente prend une décision expresse avant l'expiration du délai d'un mois (refus/acceptation de la DP) ; - soit l'autorité compétente ne prend pas de décision expresse et interviendrait une décision de non-opposition tacite à l'expiration du délai d'un mois.
Dans le cas où votre DP serait refusée, un recours pourrait le cas échéant être introduit contre ce refus.
Précisons que si votre DP a été déposée le 21 juillet 2021, le délai expire en principe le 21 août prochain et que seules des pièces prévues par le code de l'urbanisme peuvent être demandées par le service instructeur, ce qui ne parait pas être le cas en l'espèce.
Je reste à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches si vous le souhaitez.
Si le maire prend un arrêté de non opposition à déclaration préalable, il sera possible de le contester dans un délai de deux mois plus un jour à compter de sa notification.
Je précise que le refus doit être motivé en droit et en faits.
Pour l'heure, si vous n'avez pas reçu d'arrêté d'opposition, il n'est pas possible d'opérer de contestation.
Pour autant, vous indiquez avoir reçu un courrier de la part du service instructeur.
Il conviendrait de pouvoir prendre connaissance de l'intégralité de ce courrier afin de déterminer s'il s'agit d'une demande de pièces complémentaires.
Surtout, il est nécessaire de savoir à quel moment ce courrier vous a été notifié et à quelle date vous avez déposé votre demande d'autorisation.
En effet, si une demande de pièces complémentaires est possible, celle-ci doit être notifiée dans le mois suivant le dépôt d'autorisation.
Ainsi, il pourrait donc être opportun de s'assurer du respect de la procédure d'instruction de votre dossier.
A défaut, une autorisation tacite est susceptible de naître à votre profit.
A ce titre, vous pouvez me contacter en privé pour un suivi personnalisé.
Le courrier demandant : Compte tenu du règlement de la zone UDd11 les éléments producteurs d’énergie doivent s'intégrer aux volumes de la construction, vous devez nous préciser le mode de pose dans une note. De plus les panneaux photovoltaïques ne peuvent pas être installés sur la toiture sud-ouest. Merci de nous faire parvenir un nouveau plan d'installation.
Le dossier en l'état n'est pas refusé. Cependant les modifications demandées anéantisse mon projet.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
