MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Installation photovoltaïque et mairie…
Sujet initié par Dyscus, il y a 3 ans - 2394 vues

Bonjour,

Je souhaite installer des panneaux solaires sur mon domicile. Je suis dans le midi, il serait dommage de s’en priver.

J’ai déposé une DP pour l’installation de 6 panneaux au nord-est et 15 au sud-ouest.

Je suis hors ABF (de justesse).

Le service instructeur a l’agglomération de communes le demande de préciser que l’installation sera intégrée à la toiture, vu sur PLU (en remplacement de tuiles) et m’interdit la pose côté sud-ouest (non vu sur PLU).

Autant vous dire que l’installation intégrée est d’un autre temps. Elle rend l’entretien compliqué, génère des dysfonctionnements car les panneaux ventile beaucoup moins que des panneaux sur rails (surimposition), génère des problèmes d’infiltration, plus coûteuse. Bref, que des points négatifs.

D’autre part, une installation totale coté nord-est sur l’annexe serait un non sens. Ce serait de l’argent gaspillé car les panneaux seraient moins exposés.

Le service instructeur attends que je modifie mon projet. En le modifiant il est tout simplement inutile.

J’ai écris au maire en recommandé AR en mentionnant en lui détaillant l’argumentaire cité plus haut ainsi que les articles du code de l’urbanisme L 111-16 et R111-23.

Que dois-je faire désormais ? Le service instructeur attend mes modification. J’attends aussi la réponse se du maire.

Il me semble que le maire a le dernier mot pour autoriser ou pas la DP.

Mon projet va t’il tomber à l’eau ?

On nous parle de réchauffement climatique, gaz à effet de serre, accord de Paris, grenelle de l’environnement mais que de problèmes pour poser des panneaux solaires, c’est un non sens.

Merci de vos réponses.
Signaler
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit de l'urbanisme
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit de l'urbanisme ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
3 réponses
Madame, Monsieur,

Le service instructeur a en principe un délai d'un mois pour statuer sur votre DP à compter de la réception d'un dossier complet (articles R.423-19 et 23 du code de l'urbanisme).

Si à l'expiration de ce délai une décision n'est pas prise expressément, le silence gardé sur votre DP vaudrait a priori décision de non-opposition à votre DP (article R.424-1 du code de l'urbanisme).

Aussi, si votre dossier de DP est complet, le délai court et :
- soit l'autorité compétente prend une décision expresse avant l'expiration du délai d'un mois (refus/acceptation de la DP) ;
- soit l'autorité compétente ne prend pas de décision expresse et interviendrait une décision de non-opposition tacite à l'expiration du délai d'un mois.

Dans le cas où votre DP serait refusée, un recours pourrait le cas échéant être introduit contre ce refus.

Précisons que si votre DP a été déposée le 21 juillet 2021, le délai expire en principe le 21 août prochain et que seules des pièces prévues par le code de l'urbanisme peuvent être demandées par le service instructeur, ce qui ne parait pas être le cas en l'espèce.

Je reste à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches si vous le souhaitez.

Bien cordialement
il y a 3 ans
Signaler
Commentez cette réponse
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Bonjour,

Si le maire prend un arrêté de non opposition à déclaration préalable, il sera possible de le contester dans un délai de deux mois plus un jour à compter de sa notification.

Je précise que le refus doit être motivé en droit et en faits.

Pour l'heure, si vous n'avez pas reçu d'arrêté d'opposition, il n'est pas possible d'opérer de contestation.

Pour autant, vous indiquez avoir reçu un courrier de la part du service instructeur.

Il conviendrait de pouvoir prendre connaissance de l'intégralité de ce courrier afin de déterminer s'il s'agit d'une demande de pièces complémentaires.

Surtout, il est nécessaire de savoir à quel moment ce courrier vous a été notifié et à quelle date vous avez déposé votre demande d'autorisation.

En effet, si une demande de pièces complémentaires est possible, celle-ci doit être notifiée dans le mois suivant le dépôt d'autorisation.

Ainsi, il pourrait donc être opportun de s'assurer du respect de la procédure d'instruction de votre dossier.

A défaut, une autorisation tacite est susceptible de naître à votre profit.

A ce titre, vous pouvez me contacter en privé pour un suivi personnalisé.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François.
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Dyscus
Bonjour Maître,

Tout d'abord merci pour votre réponse.

Le dépôt de la DP est le 21/07/2021.

Le courrier demandant : Compte tenu du règlement de la zone UDd11 les éléments producteurs d’énergie doivent s'intégrer aux volumes de la construction, vous devez nous préciser le mode de pose dans une note. De plus les panneaux photovoltaïques ne peuvent pas être installés sur la toiture sud-ouest. Merci de nous faire parvenir un nouveau plan d'installation.

Le dossier en l'état n'est pas refusé. Cependant les modifications demandées anéantisse mon projet.

Bien cordialement.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Dyscus
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
24 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
20 problèmes résolus*
3
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
2 problèmes résolus*
4
Maître Michael Mils
Maître Michael Mils
2 problèmes résolus*
5
Maître Dahbia YAHIAOUI
Maître Dahbia YAHIAOUI
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit de l'urbanisme ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai un terrain de loisir, je voudrais savoir si je peux laisser ma caravane, je n'y habite pas dedans , je la laisse car je ne peux la...
Résolue par Maître Rousseau
Maître les eaux usées et les excréments passe en dessous de mon appartement part une tuyauterie,il y a une plaque scellée devant ma ma porte sur le...
Résolue par Maître de Almeida Costa
Suite à la revision du plu, notre terrain a été classe en zone agricole alors qu'il y a des fondations (emprise et un mur) d'une maison qui a...
Résolue par Maître MANCHES
Deux petites questions: 1. un voisin peut faire opposition à une acceptation par la mairie d'une déclaration préalable de travaux ?(agrandissement...
Résolue par Maître DA COSTA GOMES

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de l'urbanisme

Un plu peut-il interdire une toiture végétalisée ?
Vous souhaitez réaliser une toiture végétalisée, et vous vous interrogez sur la compatibilité de ce projet par rapport
Maître Lussiana
Par Maître Lussiana
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer