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Recours gracieux contre permis modificatif
Sujet initié par cretal, il y a 3 ans - 2637 vues

l'article r600-1 du code de l'urbanisme m'oblige a avertir le beneficiaire du permis de mon recours gracieux aupres du maire par lrar. dois je lui joindre dans ma notification copie du courrier lrar envoye au maire ou simplement lui notifier qu'un recours gracieux a ete effectue dans les delais legaux contre son permis modificatif. ce point aparait il a son importance si je devais aller au tribunal
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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

Il convient d'adresser la copie intégrale du recours gracieux au pétitionnaire.

Pour plus de facilité, il est préférable d'établir un courrier indiquant justement que vous procéder à cette notification.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
il y a 3 ans
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cretal
dois je joindre la photocopie de la liste des pieces jointes annexee a la lettre du recours au beneficiaire du permis . elle est mentionnee dans la lettre lrar du recours. fait elle partie integrante ou non de la copie integrale du recours. d'ailleurs, qu'entendez vous par copie integrale du recours. s'agit-il uniquement de la lettre de recours, de la lettre de recours avec son annexe des pieces jointes ou voir meme de la lettre de recours + liste des pieces jointes en annexe + photocopies des pieces jointes. merci d'etre precis dans votre reponse
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Bonjour

Vous devez adresser au bénéficiaire du permis :

- le recours gracieux avec mentions des pièces mais sans les joindre,

- une lettre d accompagnement indiquant que vous avez formé le recours ci joint.

Rien de plus.

Merci d’indiquer que cette question est résolue en cliquant sur oui.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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ROCHER-THOMAS
Bonjour

Vous devez adresser au bénéficiaire du permis :

- le recours gracieux avec mentions des pièces mais sans les joindre,

- une lettre d accompagnement indiquant que vous avez formé le recours ci joint.

Rien de plus.

Merci d’indiquer que cette question est résolue en cliquant sur oui.

Cordialement.
il y a 3 ans
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Schoegje
Bonjour, il faut mettre le recours en son entier en copie.

Ce point a en effet son importance, la méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme est à peine d'irrecevabilité et vous risquez de ne pas proroger vos délais de recours contentieux si vous ne le respectez pas au stade du recours gracieux.

Bien à vous,
il y a 3 ans
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Madame, Monsieur,

En complément de ma réponse à votre autre question, l'article R.600-1 fait obligation à l'auteur d'un recours gracieux introduit contre un permis de construire de le notifier à son auteur et à son bénéficiaire.

Ce qui impose de notifier au pétitionnaire une lettre indiquant qu'un recours a été introduit contre l'autorisation concernée devant le Maire à la date considérée, dont il lui est fait notification en application de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme et jointe en copie dudit courrier.

Une copie intégrale du recours adressée au Maire doit donc être jointe au recours (par exemple : CE, 1er mars 1996, n°175126 ; CE, 27 février 2006, n°282680 ; CE, 28 novembre 2014, n°367968 ).

Je reste à votre disposition,
Bien cordialement
il y a 3 ans
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