l'article r600-1 du code de l'urbanisme m'oblige a avertir le beneficiaire du permis de mon recours gracieux aupres du maire par lrar. dois je lui joindre dans ma notification copie du courrier lrar envoye au maire ou simplement lui notifier qu'un recours gracieux a ete effectue dans les delais legaux contre son permis modificatif. ce point aparait il a son importance si je devais aller au tribunal
dois je joindre la photocopie de la liste des pieces jointes annexee a la lettre du recours au beneficiaire du permis . elle est mentionnee dans la lettre lrar du recours. fait elle partie integrante ou non de la copie integrale du recours. d'ailleurs, qu'entendez vous par copie integrale du recours. s'agit-il uniquement de la lettre de recours, de la lettre de recours avec son annexe des pieces jointes ou voir meme de la lettre de recours + liste des pieces jointes en annexe + photocopies des pieces jointes. merci d'etre precis dans votre reponse
Bonjour, il faut mettre le recours en son entier en copie.
Ce point a en effet son importance, la méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme est à peine d'irrecevabilité et vous risquez de ne pas proroger vos délais de recours contentieux si vous ne le respectez pas au stade du recours gracieux.
En complément de ma réponse à votre autre question, l'article R.600-1 fait obligation à l'auteur d'un recours gracieux introduit contre un permis de construire de le notifier à son auteur et à son bénéficiaire.
Ce qui impose de notifier au pétitionnaire une lettre indiquant qu'un recours a été introduit contre l'autorisation concernée devant le Maire à la date considérée, dont il lui est fait notification en application de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme et jointe en copie dudit courrier.
Une copie intégrale du recours adressée au Maire doit donc être jointe au recours (par exemple : CE, 1er mars 1996, n°175126 ; CE, 27 février 2006, n°282680 ; CE, 28 novembre 2014, n°367968 ).
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