En effet, aux termes de l’article L. 451-1 du code de l’urbanisme, les démolitions nécessaires à une opération de construction peuvent faire l’objet, soit d’une demande de permis de construire portant à la fois sur la démolition et sur la construction, soit de deux demandes distinctes. Dans le premier cas, le permis de construire autorise la démolition.
Le cas échéant, si la surface de plancher est inférieure à 20 m², une déclaration préalable peut suffire.
Merci d'indiquer que la question est résolue via le bouton dédié à cet effet.
La démolition n'ouvre pas toujours un droit à la reconstruction de l'existant. Faites donc attention si vous entendez démolir ou reconstruire même à l'indentique.
Je vous invite à d'abord vérifier si le règlement de la zone du PLU dans laquelle vous vous trouver vous y autorise.
Dans tous les cas et selon la surface une autorisation sera nécessaire (déclaration préalable ou permis de construire).
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
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