Peut on faire une requete en omission de statuer contre un jugement rendu en référé , même si la demande n'a pas été faite à l'oral, sachant que cette demande était bien précisé dans la saisine de départ ?
Bonjour, A mon sens oui, vous pouvez déposer une requête en omission de statuer devant la même juridiction. Merci de l'indiquer si j'ai résolu votre problématique. Cordialement
Bonjour, Cela dépend du type de référé. En effet, une partie des référés nécessite le recours à un avocat, il s'agit donc d'une procédure écrite et vos demandes écrites doivent faire l'objet d'un jugement. En revanche, en l'absence d'avocat obligatoire, il s'agit d'une procédure orale et ce qui n'est pas développé oralement est considéré comme n'ayant jamais existé. Toutefois, vous pouvez toujours faire une requête en omission de statuer et vous verrez ce que répondra la juridiction, les juges acceptent parfois de juger ces points considérant qu'en votre qualité de profane vous ne saviez pas que vous étiez dans l'obligation de reprendre intégralement les termes de votre requête (sauf si cela vous a été rappelé pendant l'audience). Espérant vous avoir éclairé. Sincères salutations
la procédure prud'hommale est orale toutes les demandes non reprises à l'oral sont réputées abandonnées l'omission de statuer n'est pas envisageable si j'ai répondu à votre question merci d'actionner le bouton vert
Lemontant était bien mentionné dans la saisine, le Président n'a pas rappeler les demandes de la saisine pdt l'audience, je pense que je suis en droit de demander qu'il statue sur cette demande!
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.