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Omission de statuer
Sujet initié par ted20, il y a 3 ans - 3073 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Peut on faire une requete en omission de statuer contre un jugement rendu en référé , même si la demande n'a pas été faite à l'oral, sachant que cette demande était bien précisé dans la saisine de départ ?

Cordialement

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5 réponses
Bonjour,
A mon sens oui, vous pouvez déposer une requête en omission de statuer devant la même juridiction.
Merci de l'indiquer si j'ai résolu votre problématique.
Cordialement
il y a 3 ans
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Bonjour,
Cela dépend du type de référé.
En effet, une partie des référés nécessite le recours à un avocat, il s'agit donc d'une procédure écrite et vos demandes écrites doivent faire l'objet d'un jugement.
En revanche, en l'absence d'avocat obligatoire, il s'agit d'une procédure orale et ce qui n'est pas développé oralement est considéré comme n'ayant jamais existé.
Toutefois, vous pouvez toujours faire une requête en omission de statuer et vous verrez ce que répondra la juridiction, les juges acceptent parfois de juger ces points considérant qu'en votre qualité de profane vous ne saviez pas que vous étiez dans l'obligation de reprendre intégralement les termes de votre requête (sauf si cela vous a été rappelé pendant l'audience).
Espérant vous avoir éclairé.
Sincères salutations
il y a 3 ans
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ted20
Merci Maitre,

c'est un référé au cph

cela n a pas été demandé pdt l'audience

Cordialement
il y a 3 ans
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la procédure prud'hommale est orale
toutes les demandes non reprises à l'oral sont réputées abandonnées
l'omission de statuer n'est pas envisageable
si j'ai répondu à votre question merci d'actionner le bouton vert
il y a 3 ans
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ted20
Bonjour Maître,

Lemontant était bien mentionné dans la saisine, le Président n'a pas rappeler les demandes de la saisine pdt l'audience, je pense que je suis en droit de demander qu'il statue sur cette demande!

Cordialement
il y a 3 ans
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