Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Demande de piece complementaire
Sujet (Cloturé) initié par Napoleon, il y a 3 ans - 2323 vues
Bonjour,
Nous avons déposé une demande de PC le 15/07/2021, aujourd'hui le 27 / 09 / 2021 nous recevons un courrier pour une demande de pièces complémentaires. Nous souhaitons alors savoir quel est le delais d'instruction de ces pieces ? Allons nous devoir attendre deux mois ? ( Pieces manquante deposee aussi tot le jour meme en mairie ) ( petite commune)
Par principe, une demande de pièces complémentaires doit vous être notifiée dans le délai d'un mois suivant le dépôt initial de la demande d'autorisation.
A défaut, cette demande de pièces complémentaires n'a pas pour effet de proroger le délai d'instruction.
En tout état de cause, malgré la tardiveté de la demande, il reste nécessaire de produire les pièces sollicitées.
En effet, le délai d'instruction ne recommence à courir pour son intégralité qu'à compter du dépôt des pièces complémentaires.
Si la Commune entend refuser votre permis de construire, il sera possible de soulever un vice de procédure dans l'instruction de votre demande.
Pour autant, il convient de soulever ce vice selon une stratégie et un timing précis.
Pour un suivi personnalisé vous pouvez me contacter via ce site par message privé.
Merci d'indiquer que la question est résolue via le bouton dédié à cet effet.
Bien cordialement, Maître Pierre-François STUART Avocat à la Cour.
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