Construction d'un mur de cloture sur ou près de mon mur ..

Sujet initié par Max, il y a 3 ans - 2888 vues

Bonjour et merci pour votre réponse

voici ce que j'ai appris ce week end concernant la distance entre mon mur et celui futur du voisin..qu'en pensez vous? est ce réel ?

Si la construction nouvelle s'appuie sur un mur non mitoyen :
Si le mur appartient exclusivement au voisin, le pétitionnaire doit obligatoirement demander l'autorisation de son voisin pour construire à l'appui de ce mur.
Le propriétaire du mur n'est pas obligé de consentir à cet appui.

Conditions de validité du permis de construire lorsque la construction nouvelle s'appuie sur un mur, qu'il soit mitoyen ou non :
Dès lors que le pétitionnaire envisage d'appuyer sa construction sur un mur, mitoyen ou non, le pétitionnaire doit obligatoirement joindre l'autorisation du voisin à sa demande de permis de construire, conformément aux dispositions de l'article R 423-1 du Code de l'Urbanisme.
C'est ce qu'a récemment rappelé la Cour administrative d'appel de BORDEAUX dans un arrêt en date du 15 mars 2012 (n°11BX00653).
Ainsi, le permis de construire délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R 423-1 précité du Code de l'urbanisme est entaché d'un vice substantiel et encourt la nullité.
•Vous avez la possibilité non seulement de bâtir contre le mur mitoyen pour y adosser par exemple une serre, un garage ou un abri de jardin, mais encore d'y enfoncer des poutres ou solives dans presque toute son épaisseur. Dans ce cas, vous devrez laisser un espace de 5,5 cm du côté de votre voisin.

Quelle distance entre deux murs privatifs ?

Cette distance, appelée marge de reculement, se calcule en fonction de la hauteur de la construction envisagée. Ainsi, la construction doit se situer à une distance égale à la moitié de sa hauteur par rapport à la propriété voisine et ne doit jamais se trouver à moins de 3 mètres de la limite séparative.

https://www.caue-finistere.fr

Merci de votre réponse
Cordialement