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Delai d'instruction suite a lenvoi de pieces complaimentaire dp
Sujet initié par nicolas 06, il y a 3 ans - 2622 vues

Bonjour,
je vous explique,

DP déposer le 30 juin ! lettre recommander ar

courrier pour me demander des pièces complémentaire dans le mois qui suit.

modification par mon architecte et réception le 3 aout par lettre ar

a ce jour pas de retour de la maire, qui me dit lors de nos échange qu' il attente les retours, consultation eau et Electricité et que ce n'ai pas encore possible d'afficher !!!

ma question est !! je n’aurai pas du recevoir un courrier avant le 3 septembre pour m'informée qu'un délai supplémentaire été nécessaire ?
merci pour vos réponse car nous somme perdu !!!!
cordialement Nicolas
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3 réponses
Bonjour,

Par principe, le délai d'instruction d'une DP est de un mois à compter de la réception d'un dossier complet.

Le service instructeur peut solliciter la communication de pièces complémentaires dans le délai d'un mois suivant le dépôt de votre dossier.

A défaut, au delà de cette date, le délai d'instruction n'est pas prorogé.

Par conséquent, une autorisation tacite est susceptible de naître à votre profit.

Pour autant, il reste nécessaire de produire les pièces complémentaires sollicitées, sinon votre demande sera implicite rejetée, et votre autorisation tacite serait de facto retirée.

En cas de refus d'autorisation, il sera possible de se prévaloir de ce vice intervenu lors de l'instruction de votre dossier.

Pour autant, il convient d'en faire état selon une stratégie et un timing précisé.

Pour un suivi personnalisé, et davantage de précisions, vous pouvez me contacter par message privé.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
Avocat à la Cour.
il y a 3 ans
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nicolas 06
Bonjour
merci pour votre retour !
suis je en droit d' afficher cette déclaration ?
cordialement Nicolas
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Vous pouvez procéder à l'affichage de votre autorisation.

Toutefois, afin de purger le délai de recours des tiers, l'affichage doit être réalisé de manière continue pendant deux mois sur le terrain d'assiette du projet.

Ainsi, si l'Administration vous notifie une décision de refus pendant la durée d'affichage précitée, celle-ci interrompra le délai.

Surtout, un tel refus équivaudra en réalité à un retrait de votre autorisation tacite.

Merci d'indiquer que la question est résolue via le bouton dédié à cet effet.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
Avocat à la Cour.
il y a 3 ans
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