La définition du lotissement est posée par l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme :
"Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis."
Votre projet semble donc constituer un lotissement.
Vous pourriez vérifier en fonction des circonstances, non décrites dans votre question, si votre projet est soumis aux exceptions prévues à l'article R. 442-1 du Code de l'urbanisme.
Merci d'indiquer que la question est résolue via le bouton dédié à cet effet.
Merci pour votre réponse. Je me permets d'ajouter les précisions suivantes à ma question : les propriétaires occupants actuels ont divisé leur terrain en 2 lots ; ils veulent vendre le lot le plus proche de la rue, sur lequel est édifiée une maison, et ultérieurement faire construire une nouvelle maison sur le lot situé à l'arrière, qui sera relié à la rue par un passage privé. C'est pour cela que je me demande s'il y a ou non création d'un lotissement. Merci pour votre éclairage.
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