Bonjour Maître, le PLU de Versailles interdit le pare vue posé, il autorise que le pare vu en fer mais ma mère n'a pas les moyens, peut elle avoir un procès verbal et une amende ? Si oui, combien vaut cette amende ? A-t-elle une chance d'obtenir gain de cause ? Merci de vos réponses. Cordialement
il y a 3 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire