J'ai changé le pare vue de ma mère agée de 89 ans et handicapée, l'urbanisme me demande de le retirer alors qu'il a toujours existé depuis 1968. Merci de vos réponses. Cordialement
Tout d'abord, il convient de déterminer si le règlement de PLU autorise la pose d'un tel pare vue.
Si c'est le cas, vous pouvez déposer une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable) afin de régulariser la situation.
A défaut, il pourrait être préconisé de suivre les recommandations de la Commune et d'installer un pare vue conforme aux règles applicables.
En effet, la modification de l'aspect extérieur d'une construction sans autorisation peut constituer une infraction, passible de poursuites devant le tribunal correctionnel.
Bonjour Maître, le PLU de Versailles interdit le pare vue posé, il autorise que le pare vu en fer mais ma mère n'a pas les moyens, peut elle avoir un procès verbal et une amende ? Si oui, combien vaut cette amende ? A-t-elle une chance d'obtenir gain de cause ? Merci de vos réponses. Cordialement
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