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Demande et dépôt de pièces complémentaires
Sujet initié par DAVID, il y a 3 ans - 3686 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour
J'ai déposé un permis modificatif le 15/04/2021.
La Mairie m'a fait un première demande de pièce complémentaire le 7 mai 2021 et réceptionné le 11/05/2021 par mes soins.
J'ai déposé les pièce complémentaires le 21/05/2021.
Ensuite la mairie m'a fait une nouvelle demande de pièce complémentaire le 25/06/21 (soit plus d'un mois après) en précisant que j'avais 3 mois pour tout déposer à partir de la demande initiale soit jusqu'au 11/08/2021.
J'ai alors déposé, de nouveau, les pièces le 11/08/2021.
Enfin le 9/10/21. La Mairie m'envoie une nouvelle demande de pièce complémentaire précisant qu'il manque la signature de l'architecte sur 2 documents.
Je crains que cela fasse partie d'une manœuvre de la Mairie pour faire un rejet tacite.
Peut on considérer que le délai d'instruction n' a pas été décalé suite à l'heure demande du 25/06/21 car + de 30 jours. Ce qui signifie que j'ai un accord tacite depuis le 21/08/2021.
OU l'accord sera tacite le 11/11/21 à condition que je transmette les dernières pièces demandées (signature de 2 documents par l'architecte)
Pour résumé, ma question est de savoir si l'article R 423-22 et R423-41 du code de l'urbanisme s'appliquent seulement pour la demande initiale de pièce complémentaire ou même pour les autres demandes.

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4 réponses
Cher Monsieur,
Les documents non-signés ne sont pas conformes. Donc ils n'ont pas été correctement communiqués.
La mairie vous donne un délai complémentaire pour rectifier l'erreur. Profitez-en. Si elle avait voulu vous rejeter votre demande elle l'aurait déjà fait.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
il y a 3 ans
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DAVID
Bonjour
Je vous remercie Maitre pour votre retour.
Et concernant mon interrogation sur le délai de 30 jours?
il y a 3 ans
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Bonjour,

Il convient de déterminer si les nouvelles demandes de pièces complémentaires portent sur des documents non visés par la première demande.

Le cas échéant, ces demandes n'ont pas pour effet de modifier le délai d'instruction puisque le Service instructeur devait alors demander l'ensemble des pièces manquantes dans le délai d'un mois suivant votre demande.

Il pourrait être opportun de pouvoir prendre connaissance de l'ensemble des éléments de votre dossier.

Vous pouvez me contacter en privé.

Merci d'indiquer que la question est résolue via le bouton dédié à cet effet.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
il y a 3 ans
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DAVID
Merci pour votre réponse.
Les documents dont il manque la signature étaient des documents complémentaires que j’ai voulu rajouter pour apporter plus de précisions.
Il y a aussi un plan de geometre. Mais comme j’ai écrit en répondant à une demande que j’avais un plan De geometre ( fournit au tout début)
La Mairie m’a dit : « veuillez nous fournir le plan de geometre dont vous faites référence »
Je l’ai fourni mais il manque la signature de l’architecte
il y a 3 ans
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