Autorisation essentielle non produite lors de la demande de permis de construire

Sujet initié par ELENAH, il y a 3 ans - 1320 vues

Bonjour,

Selon la Jurisprudence, Il résulte du b) de l'art. R. 431-1 C. urb. qu'une demande de permis de construire concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur le fondement des art. 653 s. C. civ., être présentée par un seul co-ïndivisaire.

En conséquence, sous réserve de la fraude, dès lors que le pétitionnaire fournit l'attestation, prévue à l'art. R. 431-35 C. urb., selon laquelle il remplit les conditions définies à l'art. R. 423-1 pour déposer une demande de permis, il doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande, sans que l'autorité administrative puisse exiger de lui la production d'un document établissant soit qu'il est seul propriétaire du mur mitoyen, soit qu'il a l'accord de l'autre copropriétaire de ce mur. (Conseil d'Etat, 13 déc. 2013, Bélicar, no 356097).

Pour un suivi personnalisé et une assistance dans vos démarches vous pouvez me contacter via une demande devis exclusive.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART