Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Implantation antenne relai
Sujet (Cloturé) initié par Collectif Argol, il y a 3 ans - 2605 vues
Bonjour,
Bonjour , nous sommes confronté à un projet d'antenne de téléphonie (37 m ) dans notre secteur (Est d'Argol entre le pont de Terenez et le Menez-hom; département du Finistere).
Manifestement ce projet ne respecte pas la loi littoral et va gâcher un paysage resté jusqu’à présent remarquable.
Ne sachant pas précisément comment aborder le problème, nous aimerions, si vous le souhaitez,avoir votre avis sur la situation et les démarches à entreprendre pour tenter de contrer ce projet.
Sachant que nous avons essayé d'obtenir à maintes reprises le permis de construire en mairie et que celle ci refuse de nous communiquer les documents.
Vous disposez d'un délai de recours de deux mois plus un jour à compter de l'affichage de l'autorisation sur le terrain d'assiette du projet.
Très récemment, le Conseil d’Etat a rendu un avis qui rappelle que les antennes de téléphonie mobile sont bien soumises aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme (CE, 11 juin 2021, n° 449840).
Par conséquent, le projet doit se réaliser en continuité d'une agglomération ou village existant.
En cas de refus de transmission du dossier de demande d'autorisation malgré une demande officielle en ce sens, le délai de recours ne vous est pas opposable.
En cas de refus prolongé vous pouvez saisir la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs).
Pour un suivi personnalisé et une assistance dans vos démarches vous pouvez me contacter via une demande devis exclusive.
OK merci beaucoup pour votre réponse. Une dernière question si je peux me permettre :
Dans le cadre de ce projet d'antenne, aucun d'entre nous , même parmi les riverains les plus proches, n'a vu le panneau d'affichage de l'autorisation dans le délai de deux mois, et c'est seulement en enquêtant sur une autre projet dans le secteur (un autre opérateur...) que nous avons pris connaissance de l’existence de ce premier projet et découvert l'affichage .
Est'il possible, dans certain cas, de dénoncer la visibilité au public d'un tel panneau et donc de prolonger la durée du droit de recours?
Dans notre cas le panneau est placé en bordure d'un chemin d’exploitation (identifié comme tel au cadastre) qui dessert exclusivement des terrains agricoles exploités par le propriétaire de la parcelle où doit être implantée l’antenne. De plus personne d'autre que ce propriétaire n'a de raison de fréquenter ce chemin car il existe en parallèle une voie bien plus praticable pour les promenades ou le transit.
Enfin, dans un souci de visibilité, il était tout à fait possible d’installer ce panneau sur cette dernière voie, jouxtant également la parcelle où nous l'aurions immanquablement repéré dans les délais.
Le délai de recours ne court qu'à compter de l'affichage de l'autorisation sur le terrain d'assiette du projet.
Aussi, encore faut il que cet affichage soit régulier.
A ce titre, il doit être lisible et visible depuis une voie ouverte à la circulation du publique.
De plus, il doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires prévues par la Code de l'urbanisme.
Dans votre cas, l'implantation au droit d'un chemin d'exploitation pourrait contrevenir à la régularité de l'affichage.
En effet, les chemins et sentiers d'exploitation sont des voies privées rurales qui appartiennent à des particuliers et ne sont pas nécessairement ouvert à la circulation du public.
Par conséquent, il pourrait être possible de se prévaloir de l'inopposabilité du délai de recours.
Je vous précise bien connaître les problématiques de loi littoral.
Pour un suivi personnalisé et une assistance dans vos démarches vous pouvez me contacter via une demande devis exclusive.
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