Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Demande éxécution de jugement via télérecours ?
Sujet (Cloturé) initié par Ref, il y a 3 ans - 2236 vues
Bonjour,
J'ai un dossier sur telerecours. Celui-ci est clôturé depuis Juin mais je souhaiterais demander aujourd'hui l'éxecution du jugement qui a eu lieu en Juin.
Cela fait 5 mois que j'attends l’exécution du jugement à l'encontre du conseil départemental (recours contre eux) et l'injonction des 2 mois n'a pas été respecté.
Est-ce possible d'adresser mon courrier sur telerecours, via mon dossier ? Car le dossier est noté comme Terminé.
Vous devez envoyer un courrier au tribunal administratif via télérecours afin de solliciter l'exécution du jugement qui a été rendu. N'oubliez pas de mentionner le numéro de l'affaire dans ce courrier ou de joindre le jugement.
En outre, vous avez également la possibilité de demander au tribunal qu'il fixe une astreinte. Par exemple, vous pouvez demander l'exécution du jugement dans un délai de 15 jours avec une astreinte de 50 euros par jour de retard.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Est-ce possible de faire ça quand un dossier est classé comme terminé ?
Car je ne trouve pas cette onglet sur le site. Même dans "ajouter un document" je n'ai pas de possibilité de déclarer que c'est un courrier de demande d'éxecution.
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