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Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Pierre-François

Daact : délai pour visite de la mairie
Sujet (Cloturé) initié par Marine, il y a 3 ans - 2858 vues

Bonjour,
J'ai déposé en mairie une DAACT au 2 juillet. La mairie avait 3 mois pour contester cela et venir faire un visite. Or aujourd'hui elle m'annonce qu'à cause du COVID elle en à 5 et donc veut venir. Pour moi, l'allongement des délais d'instruction sont revenus à la normal depuis l'année dernière. Je ne trouve pas d'info sur ce sujet précis.
Le mairie est elle dans son droit?
Merci d'avance pour votre réponse.
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Bonjour,

Par principe la Commune dispose d'un délai de trois mois pour éventuellement contrôler la conformité de la construction suite au dépôt de la DAACT.

La période de prolongation des délais vis à vis du COVID est achevée depuis plus d'un an.

Le délai de visite ne peut donc pas être porté à 5 mois sur la base de ces éléments.

La position de la Commune apparait donc erronée.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur OUI.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
Marine
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre retour.
Pour plus de précisions, la mairie nous avait fait par d'une demande de visite via LRAR 2 semaines avant la fin du délai des 3 mois suite à l'envoi du DAACT; demande à laquelle nous avions répondu favorablement en donnant des créneaux de disponibilités pour cette visite et qui sont restés sans retour de leur part. Nous avons patienté un mois supplémentaire par politesse puis avons envoyer une nouvelle LRAR pour leur demander une attestation de non-contestation. Il nous a alors été fait part, par LRAR puis par téléphone, qu'ils étaient dans leur droit de visite de recollement pendant 5 mois à la date de réception du DAACT du fait de la crise sanitaire. Le projet n'étant pas en périmètre de monument historique, le délai de 5 mois n'a pour moi pas non plus lieu d'être. Existerait-il une autre loi ou ordonnance qui justifierait cet allongement en cas de nouvelle demande de leur part? Ou leur demande n'est elle pas justifiée?
Si nous venions à accepter quand même leur visite par politesse et qu'ils trouvaient à y redire (le PC a été exécuté conformément au plans mais la mairie a changé de bord en 2020 et le permis a été accordé fin 2019, peut-être chercheraient-ils la petite bête), seraient-ils quand même dans leur droit? Ou pourrions-nous à ce moment nous défendre quand à ce délai passé?
Merci encore pour votre retour,
il y a 3 ans
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