Daact : délai pour visite de la mairie

Sujet (Cloturé) initié par Marine, il y a 3 ans - 2640 vues

Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre retour.
Pour plus de précisions, la mairie nous avait fait par d'une demande de visite via LRAR 2 semaines avant la fin du délai des 3 mois suite à l'envoi du DAACT; demande à laquelle nous avions répondu favorablement en donnant des créneaux de disponibilités pour cette visite et qui sont restés sans retour de leur part. Nous avons patienté un mois supplémentaire par politesse puis avons envoyer une nouvelle LRAR pour leur demander une attestation de non-contestation. Il nous a alors été fait part, par LRAR puis par téléphone, qu'ils étaient dans leur droit de visite de recollement pendant 5 mois à la date de réception du DAACT du fait de la crise sanitaire. Le projet n'étant pas en périmètre de monument historique, le délai de 5 mois n'a pour moi pas non plus lieu d'être. Existerait-il une autre loi ou ordonnance qui justifierait cet allongement en cas de nouvelle demande de leur part? Ou leur demande n'est elle pas justifiée?
Si nous venions à accepter quand même leur visite par politesse et qu'ils trouvaient à y redire (le PC a été exécuté conformément au plans mais la mairie a changé de bord en 2020 et le permis a été accordé fin 2019, peut-être chercheraient-ils la petite bête), seraient-ils quand même dans leur droit? Ou pourrions-nous à ce moment nous défendre quand à ce délai passé?
Merci encore pour votre retour,