Non respect du délai d'instruction des services de l'urbanisme

Question

Le 1/10/2021 nous avons déposer une demande de changement de permis de construire auprès des service de l'urbanisme de notre ville (Guérande 044) pour changer les clôtures prévue par notre constructeur sur le PC . étant en zone AVAP nous nous attendions dans le 1er mois a recevoir un délai d'instruction supplémentaire des ABF ce qui porterais le délai a 3 mois a la place de 2 mois , hors nous n'avons rien reçu, nous attendons donc les 2 mois ce qui nous emmène au 01/12/2021, restant prudent nous attendons le 10/12/2021avant de nous rendre en mairie pour avoir le formulaire de début de travaux a transmettre a la mairie, mais a cette occasion on nous informe que notre demande n'ai pas accorder car nous n'avons pas accepter le courrier avec AR du service de l'urbanisme , je leur confirme qu'aucun courrier ou avis de passage n'est arriver chez nous et demande a voir le dossier du PC . une fois le dossier en main nous nous rendons contre que le dit courrier a été envoyer a la mauvaise adresse (adresse ou ne nous vivons plus depuis 3 ans) alors que sur le dossier de demande de changement de PC nous avons bien renseigné notre adresse actuel. leurs erreurs étant prouver je conteste le refus au vue du délai d'instruction dépassé . suite a cela dans un souci de conciliation nous essayons de discuter les ABF accepte avec prescriptions le changement de PC mais les prescriptions sont totalement a l'inverse du projet initial ce que nous refusons . pouvons nous saisir le tribunal administratif? quel chance a notre requête d'aboutir?  M DOIZY

Maître <span class='text-uppercase'>STUART</span> · Accepted Answer

Si la Commune a commis une erreur dans l'envoi du courrier (mauvaise adresse) alors la notification est irrégulière et ne vous est pas opposable. En l'absence de notification d'une décision expresse à l'issue du délai d'instruction vous êtes alors titulaire d'une autorisation tacite. Toutefois, l'administration dispose d'un délai de trois mois à compter de la naissance d'une autorisation tacite pour éventuellement la retirer après instauration d'une procédure contradictoire. Sous réserve que vous n'ayez effectué aucune démarche, il conviendrait d'attendre l'expiration du délai de retrait de trois mois. A la suite, il est nécessaire d'adresser à la Commune une demande de délivrance de certificat de permis de construire tacite. En cas de refus de la Commune (le silence gardé pendant deux mois équivaut à un refus), il vous appartient de saisir le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois plus un jour. Il sera alors possible de soulever le vice de procédure intervenu dans le cadre de l'instruction de votre demande de permis de construire. Pour une assistance personnalisée, vous pouvez me contacter en privé sur ce site. Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur "OUI". Bien  Maître Pierre-François STUART

Non respect du délai d'instruction des services de l'urbanisme
Sujet (Cloturé) initié par cyril044, il y a 2 ans - 2033 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de l'urbanisme

Non respect du délai d'instruction des services de l'urbanismeSujet (Cloturé) initié par cyril044, il y a 2 ans - 2033 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de l'urbanisme

Non respect du délai d'instruction des services de l'urbanisme
Sujet (Cloturé) initié par cyril044, il y a 2 ans - 2033 vues