Merci pour votre explication très claire, sur le PLU il n’y a rien de stipulé pour la largeur de la voierie PUBLIQUE chemin communal,
Mon deuxième argument est sur le fait que des permis sont délivrés sur des parcelles plus petites ?? Étrange non ??
Dans l’attente des réponses du maire à mon recours
Cordialement
il y a 3 ans
Madame,
La circonstance que des permis de construire aient pu être délivrées sur d'autres parcelles n'est pas directement en soi un motif d'illégalité du refus qui vous a été opposé.
Pour une assistance personnalisée vous pouvez me contacter via une demande de devis exclusive.
Je vous remercie d'indiquer que cette question est résolue.
Bien cordialement
Maître Pierre-François STUART