Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Refus d’un certificat d’urbanisme motif : voie publique pas assez large
Sujet (Cloturé) initié par Sylvia, il y a 3 ans - 3741 vues
Bonjour, un certificat d’urbanisme m’a été refusé sous motif que la voie publique qui la dessert ne fait pas 6mètres… tout le reste ok Mais il y a 50 maisons qui empruntent ce chemin communal depuis 1980 C’est construit sur les 3 cotés de ma parcelle , zone classée à Urbaniser ? Des permis délivrés pour d’autres maison sur ce même chemin en janvier 2020 Sur quel article puis je m’appuyer pour le recours , merci pour votre aide précieuse
En vue de contester le motif de refus opposé à l'appui de votre demande de certificat d'urbanisme, il convient de vérifier si la réglementation d'urbanisme locale prévoit une largeur minimum de voirie.
Si un tel minimum n'est pas réglementé, vous pouvez contester ce refus.
Vous disposez d'un délai de recours de deux mois plus un jour à compter de la notification du refus.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur "OUI".
Merci pour votre explication très claire, sur le PLU il n’y a rien de stipulé pour la largeur de la voierie PUBLIQUE chemin communal, Mon deuxième argument est sur le fait que des permis sont délivrés sur des parcelles plus petites ?? Étrange non ?? Dans l’attente des réponses du maire à mon recours Cordialement
La circonstance que des permis de construire aient pu être délivrées sur d'autres parcelles n'est pas directement en soi un motif d'illégalité du refus qui vous a été opposé.
Pour une assistance personnalisée vous pouvez me contacter via une demande de devis exclusive.
Je vous remercie d'indiquer que cette question est résolue.
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