La mairie dispose d'un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux.
Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.
Dans votre cas, le silence gardé par la Commune peut être valoir conformité.
Aussi, vous pouvez demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée lorsqu' aucune décision n'est intervenue dans le délai de 3 mois. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier recommandé. Cette attestation (si elle n'est pas contestée) est délivrée sous 15 jours.
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