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Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Pierre-François

Plainte sur fenêtre
Sujet (Cloturé) initié par Nathalie, il y a 3 ans - 2660 vues

Bonjour,
J'ai mon voisin qui m'envoi un recommandé avec accusé de réception , afin de me demander de supprimer les fenêtres de ma construction donnant sur son jardin. Les travaux ce son achevé fin juillet 2021 mais à ce jour je n'ai pas fin la déclaration de fin des travaux car je n'ai pas encore la conformité.
Quel son mes droits ?
Merci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour,

Les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers, ce qui signifie que le Service instructeur n'a pas à s'assurer du respect de réglementations autres que celles relevant du droit de l'urbanisme (Code de l'uranisme et PLU).

Ainsi, le fait que vos fenêtres donnent sur le fonds de votre voisin ne présente donc incidence d'un point de vue du droit de l'urbanisme.

Votre voisin ne peut donc pas soutenir que votre projet serait illégal d'un point de vue du droit de l'urbanisme du seul fait de la réalisation de ces fenêtres.

En revanche, cela peut lui conférer un intérêt à agir à l'encontre de votre projet de construction. Il lui appartiendra alors de démontrer son illégalité d'un point de vue du droit de l'urbanisme.

En parallèle, votre voisin pourrait agir sur le plan civil. En effet, si l’ouverture créée donne une vue droite chez votre voisin, vous devez respecter une distance minimale de 1,90 m entre votre mur et la propriété de ce voisin.

Si votre projet est situé au delà, votre voisin pourrait toujours agir sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Il lui appartiendra alors de démontrer que le préjudice qu'il prétend subir excède ce qu'il est normal acceptable en la matière.

Le cas échéant, vous pourriez écrire par courrier recommandé avec accusé de réception à votre voisin pour lui indiquer que votre projet respecte tant la réglementation applicable en matière d'urbanisme que les dispositions du Code de civil applicables (article 675 et suivants).

Si cette question est résolue, merci de l'indiquer en cliquant sur OUI.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
Nathalie
Merci, vous avez répondu à ma question. Je suis plus rassuré.
Cordialement
il y a 3 ans
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